Je donne ici le texte d'un article de Nathalie LACUBE, publié récemment dans La Croix. Cette excellente journaliste analyse objectivement le texte que le Parlement du Grand-Duché devrait de nouveau examiner. Je donnerai quelques commentaires après.
La Chambre des députés vote aujourd’hui en deuxième lecture un texte de loi sur l’euthanasie très controversé et que le Grand-Duc refuse d’approuver, ce qui provoque un début de crise institutionnelle.
Où en est la loi sur la fin de vie au Luxembourg ?
La Chambre des députés luxembourgeoise doit se prononcer aujourd’hui sur deux textes visant à légaliser l’euthanasie. Un projet de loi « relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie » déposé en 2004 et une proposition de loi « sur l’euthanasie et l’assistance au suicide » déposée en 2001 par les députés Lydie Err (socialiste) et Jean Huss (écologiste). Ces deux textes ont été conjointement adoptés en première lecture le 19 février 2008, à une courte majorité, de 30 voix pour et 26 contre. Un second vote des 60 députés luxembourgeois devait intervenir le 11 décembre pour que la loi soit définitivement adoptée. Le Grand-Duc Henri de Luxembourg a cependant fait savoir le 2 décembre qu’il refuserait de signer la loi pour des raisons de « conscience » . Le premier ministre Jean-Claude Juncker a alors annoncé un projet de révision de la Constitution restreignant les pouvoirs du monarque. « Je suis d’avis que si la Chambre des députés vote une loi, elle doit pouvoir entrer en vigueur », a-t-il lancé. Mais l’opposition du souverain a relancé un vif débat dans une société toujours très attachée aux valeurs chrétiennes, mais également proche de pays qui ont légalisé l’euthanasie (Pays-Bas, Belgique) ou la tolèrent (Suisse).
Quels points posent problème ? Les opposants au projet luxembourgeois émettent de vives critiques sur le fait qu’il va très loin. Il exonère de faute et de responsabilité le médecin qui a pratiqué une euthanasie sur les personnes suivantes: les patients majeurs ou mineurs émancipés, capables et conscients au moment de leur demande ; les patients mineurs de 16 à 18 ans ayant demandé l’interruption de leur vie et pouvant se prévaloir de l’autorisation des parents ou de la personne jouissant de l’autorité parentale. Selon le rapport Leonetti remis le 2 décembre au gouvernement français pour évaluer la loi sur la fin de vie, « on constate, comme le relève le Conseil d’État dans son avis du 7 octobre 2008, que le dispositif luxembourgeois, s’il était adopté définitivement en l’état, irait plus loin que la loi belge. Le champ d’application de la proposition luxembourgeoise inclut en effet les personnes mineures et les personnes démentes. Alors que la loi belge limite la dépénalisation aux situations médicales sans issue, la loi luxembourgeoise l’élargit aux affections graves et incurables. Par ailleurs, si l’article 4 de la loi belge permet l’euthanasie d’un patient inconscient placé dans une situation d’irréversibilité, la proposition luxembourgeoise autorise l’euthanasie de déments ne disposant que d’un certain déficit cognitif. Elle s’aligne en revanche sur la législation néerlandaise pour ne pas exiger que la demande d’euthanasie revête une forme écrite. » De nombreuses voix se sont élevées au Luxembourg contre ces dispositions qui pourraient ouvrir la voie à des dérives. Le président de l’Académie pontificale pour la vie, Mgr Rino Fisichella, a adressé une lettre aux députés du Grand-Duché leur rappelant que le législateur catholique a « l’obligation précise de s’opposer à toute loi qui soit un attentat à la vie humaine » . Et le cardinal Renato Raffaele Martino, président du Conseil pontifical Justice et Paix, a déclaré qu’Henri de Luxembourg bénéficiait du« soutien » et de la « proximité » de « tous les chrétiens » .
« Le dispositif luxembourgeois, s’il était adopté en l’état,
irait plus loin que la loi belge. »
Que va-t-il se passer ? Le prochain test pour la loi se fera aujourd’hui devant la Chambre des députés : la courte majorité qui l’avait votée en première lecture confirmera-t-elle sa décision? Si la loi est adoptée en l’état aujourd’hui par les députés, ses opposants envisagent une autre solution pour bloquer son application. Il s’agirait d’empêcher la révision constitutionnelle affaiblissant les pouvoirs du grand-duc. Une loi du 4 février 2005 prévoit que si cinq citoyens inscrits sur les listes électorales adressent au premier ministre une lettre demandant que la Constitution ne soit pas modifiée, il est dans l’obligation de faire ouvrir des registres de signatures sur cette question dans les communes. Si la demande des cinq recueille 25 000 signatures de soutien, le projet de révision de la Constitution serait bloqué. Et la loi sur l’euthanasie ne pourrait être promulguée. Cette situation ouvrirait au Luxembourg une crise institutionnelle.
Quels points posent problème ? Les opposants au projet luxembourgeois émettent de vives critiques sur le fait qu’il va très loin. Il exonère de faute et de responsabilité le médecin qui a pratiqué une euthanasie sur les personnes suivantes: les patients majeurs ou mineurs émancipés, capables et conscients au moment de leur demande ; les patients mineurs de 16 à 18 ans ayant demandé l’interruption de leur vie et pouvant se prévaloir de l’autorisation des parents ou de la personne jouissant de l’autorité parentale. Selon le rapport Leonetti remis le 2 décembre au gouvernement français pour évaluer la loi sur la fin de vie, « on constate, comme le relève le Conseil d’État dans son avis du 7 octobre 2008, que le dispositif luxembourgeois, s’il était adopté définitivement en l’état, irait plus loin que la loi belge. Le champ d’application de la proposition luxembourgeoise inclut en effet les personnes mineures et les personnes démentes. Alors que la loi belge limite la dépénalisation aux situations médicales sans issue, la loi luxembourgeoise l’élargit aux affections graves et incurables. Par ailleurs, si l’article 4 de la loi belge permet l’euthanasie d’un patient inconscient placé dans une situation d’irréversibilité, la proposition luxembourgeoise autorise l’euthanasie de déments ne disposant que d’un certain déficit cognitif. Elle s’aligne en revanche sur la législation néerlandaise pour ne pas exiger que la demande d’euthanasie revête une forme écrite. » De nombreuses voix se sont élevées au Luxembourg contre ces dispositions qui pourraient ouvrir la voie à des dérives. Le président de l’Académie pontificale pour la vie, Mgr Rino Fisichella, a adressé une lettre aux députés du Grand-Duché leur rappelant que le législateur catholique a « l’obligation précise de s’opposer à toute loi qui soit un attentat à la vie humaine » . Et le cardinal Renato Raffaele Martino, président du Conseil pontifical Justice et Paix, a déclaré qu’Henri de Luxembourg bénéficiait du« soutien » et de la « proximité » de « tous les chrétiens » .
« Le dispositif luxembourgeois, s’il était adopté en l’état,
irait plus loin que la loi belge. »
Que va-t-il se passer ? Le prochain test pour la loi se fera aujourd’hui devant la Chambre des députés : la courte majorité qui l’avait votée en première lecture confirmera-t-elle sa décision? Si la loi est adoptée en l’état aujourd’hui par les députés, ses opposants envisagent une autre solution pour bloquer son application. Il s’agirait d’empêcher la révision constitutionnelle affaiblissant les pouvoirs du grand-duc. Une loi du 4 février 2005 prévoit que si cinq citoyens inscrits sur les listes électorales adressent au premier ministre une lettre demandant que la Constitution ne soit pas modifiée, il est dans l’obligation de faire ouvrir des registres de signatures sur cette question dans les communes. Si la demande des cinq recueille 25 000 signatures de soutien, le projet de révision de la Constitution serait bloqué. Et la loi sur l’euthanasie ne pourrait être promulguée. Cette situation ouvrirait au Luxembourg une crise institutionnelle.
Commentaire personnel
Souvenez-vous qu'HITLER a fait euthanasier des milliers (on parle de 25.000 à 30.000 personnes) d'handicapés et parmi eux des déments. Y-a-t-il une véritable différence de nature entre le texte luxembourgeois et l'initiative du dictateur ? Peut-on accepter l'idée qu'un dément puisse librement décider de sa fin de vie ? "Mon chéri, tu vas bientôt voir le bon Dieu" pourra dire cette mère, les yeux noyés de larmes, et incapable de supporter la lourde charge qu'impose l'état de son enfant. Ou bien encore : "Mes pauvres enfants, je me rends bien compte que je suis pour vous un fardeau insupportable" à quoi les enfants pourront répondre : "Mais non papy ! On peut arranger ça." Et de se précipiter chez le pharmacien pour acheter le kit de fin de vie (j'ai entendu, et vu de mes yeux vu, un pharmacien belge commenter très savamment et complaisamment la nature des produits nécessaires pour endormir définitivement un patient qui dérange : un puissant tranquillisant, un curare paralysant, un chlorure de potassium injectable). Et l'on verra papy, de guerre lasse, signer le document (qui ne serait plus nécessaire au Luxembourg) permettant aux héritiers de rentrer et dans leurs fonds et dans leur héritage. Et les chercheurs se lasseront de passer des heures dans leurs laboratoires à chercher des solutions thérapeutiques à des maladies apparemment incurables. Ont-ils donc oublié le serment d'Hippocrate, les médecins ? Et les pharmaciens, le serment de Gallien ? La loi n'a pas le droit de faire d'eux des parjures.
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